Page précédente

Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

–

1. ACCEPTATION – VALIDITÉ OPPOSABILITÉ

Elles doivent être signées lors de toute nouvelle ouverture de compte Client. Elles figurent par extrait ou intégralement sur tous les ARC, les bons de livraison et d’enlèvement et sur les factures. Elles sont disponibles sur simple demande au siège de Janus France. Les CGV constituent un contrat au sens de l’article 1193 nouveau du Code Civil. Toutes les clauses des CGV sont substantielles dans la volonté de JANUS France de contracter. Toutes les ventes sont conclues dans le cadre des CGV. Le Client ne pourra prétendre ne pas les avoir acceptées dès lors qu’il a commandé ni se prévaloir de tout document contradictoire et notamment de ses propres conditions générales d’achat. Le Client qui adresse à JANUS France une Commande, reconnaît et certifie par là même avoir pris connaissance et accepté sans exception ni réserve, les CGV. Les CGV ne pourront faire l’objet de modifications sauf acceptation expresse de conditions particulières entre JANUS France et le Client. Les Clients seront notifiés par tout moyen écrit à la convenance de JANUS France, 1 mois au moins avant l’entrée en vigueur des nouvelles CGV. Le justificatif d’envoi aux Clients (par fax, lettre suivie ou recommandé) vaudra preuve au sens de l’article L110-3 du Code de Commerce. Toute Commande postérieure à cette notification de conditions emportera, acceptation pleine, entière et sans réserve de la nouvelle version des CGV. Les CGV annulent et remplacent toutes versions antérieures en s’y substituant.

2. DEVIS – COMMANDE – ARC – EXÉCUTION DE LA COMMANDE – PRIX

Les devis remis par JANUS France sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission (sauf disposition contraire mentionnée sur le devis lui-même). Le devis accepté formellement par le Client vaudra Commande dans les termes exacts du devis. Les Commandes sont obligatoirement écrites, celles passées par email contenant un ou plusieurs fichiers de données exploitables par le système informatique sont considérées comme telles (1369-7 et 1369-9 du Code Civil). Toutes commandes passées par EDI engage la seule responsabilité du Client en cas d’erreur dans les caractéristiques de ces commandes. Seul le dernier fichier EDI reçu fait foi et vaut commande ferme et définitive. Il tient lieu de preuve.

Aucune Commande téléphonique ne sera prise en considération. Toutes les Commandes des Clients seront confirmées par l’envoi d’un Accusé de Réception de Commande (ARC). Seul l’ARC de JANUS France constitue un engagement de sa part. Les catalogues, documents techniques et publicitaires n’ont pas de caractère contractuel et ne peuvent pas être considérés comme une offre ferme. Aucune modification ne sera admise. JANUS France s’engage à produire ou fournir dans les tolérances conformes aux usages et normes professionnelles habituellement pratiqués ou constatés. Dès l’émission par JANUS France de l’ARC, la vente conclue est ferme et irrévocable et ne peut plus être annulée. JANUS France se réserve le cas échéant la possibilité de faire prononcer en référé l’exécution forcée de la livraison aux frais, risques et périls du Client, en cas de résistance de sa part à prendre livraison ou à refuser celle-ci dès lors qu’il aura été constitué en demeure de prendre livraison. Les prix sont susceptibles de connaître des évolutions, les augmentations éventuelles seront portées à la connaissance des Clients au moins 1 mois avant leur entrée en vigueur.

3. LIVRAISON – TRANSFERT DES RISQUES – EMBALLAGES

3.1 Par principe les délais de livraison mentionnés sur l’ARC ne constituent jamais un engagement, ils ne sont fournis qu’à titre indicatif, sauf indication contraire de JANUS France par la mention écrite « DÉLAI GARANTI » portée sur l’ARC. Le report de livraison par rapport aux simples indications fournies sur l’ARC ne pourra en aucun cas, générer une réduction de prix, ou toute autre indemnisation à quelque titre que ce soit.

3.2 En cas de livraison différée à la demande du Client, des frais de stockage pourront être facturés, l’acceptation éventuelle d’un décalage de livraison par JANUS France n’emporte pour autant aucune modification des conditions de la vente.

3.3 JANUS France décline toute responsabilité en cas de retard de livraison dans les cas admis par la jurisprudence mais aussi en cas de non-respect de l’une seulement des clauses des CGV. Les enlèvements de marchandises doivent être effectués aux heures d’ouverture des entrepôts.

3.4 Si le Client demande une livraison directe sur chantier, il s’engage expressément à garantir sa présence ou celle de son représentant sur place aux jour et heure de livraison prévus et à signer le bon de livraison (signature, nom du signataire et cachet commercial sur le bon de livraison). En cas d’absence du Client ou de son représentant sur place, la marchandise pourra, au choix de JANUS France, soit être renvoyée à l’entrepôt aux frais du Client, soit laissée sur le chantier, le Client reconnaît dès lors que la preuve de la livraison parfaite découlera du bon de transport ou de la lettre de voiture certifiés par notre transporteur ou encore sur présentation par JANUS France de photos horodatées et géolocalisées montrant les marchandises sur le chantier. Le Client s’interdit ainsi toute remise en cause de la livraison et toute contestation. Le client reconnaît que toutes les personnes qui accepteront la prise en charge des marchandises seront réputées avoir agi pour son compte et sur son ordre. Le transfert des risques au Client, s’opère dès la livraison au Client ou dès l’enlèvement des marchandises en nos entrepôts par le Client ou son représentant.

3.5 Nos Emballages et Chariots sont utilisables uniquement pour le transport de nos produits menuisés et hors format. JANUS France décline toute responsabilité de l’instant de la livraison jusqu’à l’instant de la reprise de possession. Il en est de même en cas d’utilisation non conforme.

4. FACTURATION – DÉLAI PAIEMENT – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ – SANCTION

4.1 Les prix sont ceux indiqués sur l’ARC, ils ne sont ni négociables ni révisables. Aucun prix ne peut être unilatéralement modifié par le Client, pour quelque cause et en quelque circonstance que ce soit. Tous les frais de transport, de douanes et d’assurances sont à la charge du Client et inclus dans nos prix, sauf exception et facturation forfaitaire dans certains cas particuliers. Les factures sont, soit établies par livraison, soit par périodicité qui prend en compte toutes les livraisons dans l’intervalle de la précédente, ces factures sont dites « récapitulatives ». Les factures dites récapitulatives sont à échéance selon les conditions au marché après leur émission (date à date). Aucune prolongation du délai maximum de paiement n’est possible même en cas de convention de délégation conformément aux dispositions des articles 1336 et suivants du Code Civil. Pour les ventes conclues hors U.E. le délai de paiement pourra être porté à 90 jours (date de facture).

4.2 Les factures sont adressées par la Poste, sauf demande écrite du Client de les recevoir sur l’adresse électronique de son choix. La souscription de ce service gratuit fait l’objet d’une demande écrite. Dès la prise en compte de sa demande, le Client dispense expressément Janus France de toute impression papier et envoi postal. Le paiement des factures JANUS France est exigible au plus tard le dernier jour de l’échéance indiquée en clair sur les factures. De plein droit, et pour le seul retard de paiement, à titre de clause pénale (1231-5 du Code Civil), le Client sera redevable pour le simple retard d’une indemnité équivalente à 15% HT du montant principal impayé sans préjudice de l’indemnité de recouvrement d’un minimum de 40 € par facture impayée ou non soldée à son échéance. Toutes les sommes impayées à la date de leur échéance porteront intérêts au taux contractuel de 0,90% par mois de retard (soit 10,80% l’an) depuis le lendemain de l’échéance et jusqu’à parfait paiement. Le Client s’interdit expressément toute compensation de quelque somme que ce soit à quelque titre que ce soit sur le montant des factures JANUS France (L442-6 I § 8 Code de Commerce). En cas d’impayé de l’une quelconque des échéances à sa date, la totalité des termes postérieurs deviendra immédiatement exigible sans formalité et toute commande en cours pourra être annulée. Si JANUS France était débiteur à l’égard du Client, de quelque somme que ce soit et à quelque titre que ce soit, ces sommes seraient de plein droit et par priorité, affectées, le cas échéant, à tout impayé ou toute autre somme due par le Client, ceci par compensation conventionnelle (Art. 1347-1 du Code Civil) ce que le Client accepte expressément. En cas de diminution ou disparition de solvabilité, ou de refus du Client, de fournir, bonne et valable garantie, JANUS France se réserve de modifier par simple avis écrit, les conditions de règlement et d’exiger un paiement sur « pro forma ».

4.3 Le transfert de propriété des marchandises de JANUS France au Client ne s’opère qu’après parfait et complet paiement de la marchandise. Le transfert des risques s’opère dès la livraison. Si les marchandises vendues par JANUS France sous réserve de propriété, existent encore en nature dans le stock du Client au jour du jugement d’ouverture de la procédure collective, JANUS France exercera le cas échéant l’action en revendication, sans pouvoir y être forcée ou en paiement du prix prévu aux articles L624-9 à L624-18 du Code de Commerce, sans préjudice de déclarer sa créance dans les formes et délais tant que la marchandise vendue sous réserve ne lui aura pas été restituée en bon état et munie de tous les supports de transport permettant leur revente. JANUS France se réserve expressément de s’opposer à une restitution spontanée si les conditions garantissant la revente ne sont pas remplies.

4.4 Le Client s’engage à fournir à JANUS France l’attestation de vigilance prévue par les articles L243-15 du Code de la Sécurité Sociale, D-8222-5 et D-8222-7 du Code du Travail (Circulaire interministérielle N°DSS/SD5C/2012/186 du 16 novembre 2012) puis spontanément pour chaque renouvellement de l’attestation tous les 6 mois. Le Client déclare à JANUS France être en règle avec ses déclarations et obligations sociales et fiscales. La présente clause vaut demande formelle au Client de communiquer l’attestation visée ci-dessus.

5. RESPONSABILITÉ – LIMITATION – EXONÉRATION – GARANTIES

5.1 Toute réclamation qualitative ou quantitative doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours qui suivent la livraison. Passé ce délai, plus aucune contestation ne sera admise. Cette formalité ne dispense pas le Client d’effectuer dans les délais de l’article L133-3 du Code de Commerce, toute protestation et réserve directement entre les mains des techniciens et/ou des livreurs. En cas de vice caché, le Client aura deux mois à partir de l’apparition de celui-ci pour engager son action éventuelle. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être acceptée. En cas de vice apparent, JANUS France ne pourra pas être tenue pour responsable de la mise en oeuvre éventuelle du produit par le Client, ni non plus de ses conséquences. JANUS France est tenue du seul remplacement à l’identique des matériels et prestations de pose reconnus par elle comme non conformes après récupération des produits litigieux, en retour franco de port ou repris dans le cadre de nos tournées habituelles et dans les 8 jours ouvrés, sans aucune indemnité à quelque titre que ce soit. Ce délai de rigueur, court dès l’instant de la livraison, passé ce délai, JANUS France est exonérée de toute responsabilité.

5.2 L’effet relatif des contrats interdit un quelconque effet d’un contrat auquel JANUS France n’aurait pas été partie. JANUS France décline toute responsabilité dans les cas de dommages de tout type résultant d’une mise en oeuvre de ses produits non conforme aux règles de l’Art, aux notices de pose, aux DTU, ainsi que des bris ou détériorations résultant de mauvaises manipulations, de condition de transport ou de stockage défectueux, non conformes à nos conditions d’entretien, de manipulation ou de l’utilisation des produits dans des conditions physiques ou chimiques défavorables. Les travaux à façon, compte-tenu des risques qu’ils représentent, sont toujours exécutés aux risques et périls du Client, sans aucune responsabilité, ni obligation de remplacement de JANUS France.

5.3 Le Client, professionnel averti, connaît parfaitement les produits JANUS France dont il a reçu toutes les informations et documentations les concernant. Le Client s’oblige, à informer l’Utilisateur final de la procédure de mise en jeu de la garantie décennale. Le Client qui souhaitera mettre en oeuvre la garantie décennale des produits vendus, devra informer JANUS France sans délai par LRAR, à l’exclusion de tout autre moyen en joignant le commencement de preuve documenté du désordre invoqué. Le non-respect de ces procédures exonèrera JANUS France de toute responsabilité. Toute mise en oeuvre abusive de la garantie décennale fera faire l’objet d’une demande de dommages intérêts.

6. JURIDICTION – EXCLUSIVITÉ DU DROIT FRANÇAIS – LANGUE DU CONTRAT

JANUS France et le Client soumettent d’un commun accord leurs relations à la loi française exclusivement. La nullité de l’une quelconque des clauses des CGV, passée en force de chose jugée, n’anéantit pas les autres qui continueront à produire leurs effets. Le non-exercice par JANUS France de l’un quelconque de ses droits, ne signifiera PAS qu’elle y a renoncé, même partiellement. Pour tous les sujets non évoqués par les présentes conditions, JANUS France et le Client s’en remettent aux usages professionnels du secteur. En cas de différends, les parties s’engagent à tenter de se concilier pour résoudre les litiges éventuels à l’initiative de la partie la plus diligente qui avertira l’autre par lettre recommandée avec AR. Sans accord amiable dans un délai de 15 jours à compter de la demande de la partie la plus diligente, les parties retrouvent leur liberté d’action. Quel que soit la nature du ou des litiges, les parties attribuent compétence de juridiction au Tribunal de Commerce de Beauvais (60) à l’exclusion de tout autre, nonobstant pluralité de défendeurs et d’appel en garantie. Les CGV sont rédigées en langue française.

GLOSSAIRE
  • Client : Cocontractant de JANUS France achetant les produits proposés à la vente par JANUS France.
  • Commande : Document écrit émanant du Client portant indication des produits achetés, de leur quantité, de leur prix, de leur caractéristique, du lieu de livraison souhaité. Ce seul document ne constitue pas un engagement de quelque type que ce soit pour JANUS France.
  • Emballage : Matériel en bois ou en carton destiné au transport et à la manutention des matériels, à usage unique et non récupérable par JANUS France, à la charge et propriété du client dès livraison.
  • ARC : Accusé de Réception de Commande, document de synthèse émis par JANUS France confirmant l’enregistrement d’une Commande, les quantités, caractéristiques prix et conditions de livraison, à l’exclusion du délai de livraison celui-ci étant fourni à titre indicatif uniquement et sans engagement sauf mention « DÉLAI GARANTI ». Ce document vaut engagement formel de la part de JANUS France.
  • Utilisateur final : Client du Client de JANUS France, celui qui profite, achète ou utilise les marchandises vendues par JANUS France à son propre Client.
  • Commandes passées par EDI : Commande passée par le client reçue par échange informatique automatisé suivant un modèle informatique défini et imposé par le client.